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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE PRODUITS

 

SOULEIADO

 

CGV090615

 

  

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS

 

Article 1. Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux ventes des produits visés en annexe 1 des présentes (ci-après les « Produits »), proposés par la société SOULEIADO, société par actions simplifiée au capital de  37.500 €, dont le siège social est sis 39, rue Charles Deméry – 13150 TARASCON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 735 680 290, à l’exclusion de tous services ou logiciels, à tout revendeur  professionnel autorisé à distribuer des Produits, en vue exclusivement de leur revente à tout Distributeur consommateur en dernière vente (ci-après le « Distributeur »).

Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente considérée.

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

 

Article 2. Opposabilité des Conditions Générales de Vente

 

Ces Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Distributeur, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Produits, au sens des dispositions du Code de commerce, par leur communication au Distributeur.

La version des Conditions Générales opposable au Distributeur sera la dernière version communiquée par écrit par SOULEIADO, y compris en annexe de tout document fourni par SOULEIADO au Distributeur, tels que les factures ou les bons de commande ou par simple référence, étant par ailleurs précisé que la dernière version en vigueur des Conditions Générales sera considérée comme communiquée dès lors que SOULEIADO publie sur son site internet les Conditions Générales en vigueur, permettant au Distributeur d’y accéder à tout moment, sous réserve de mentionner la disponibilité en ligne et l’adresse du site internet sur le bon de commande ou toute correspondance, et d’inclure notamment dans les courriels un pied de page « conditions générales de vente accessibles sur le site internet www.souleiado.com ».

Le Distributeur est tenu de passer ses commandes par emails, par fax ou par courrier.

SOULEIADO pourra modifier à tout moment les présentes Conditions, étant précisé que seules les Conditions en vigueur au jour de la commande du Distributeur sont applicables. 

Toute modification aux Conditions proposée par le Distributeur sera inopposable à SOULEIADO.

 La vente des Produits par SOULEIADO est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions Générales.

Le fait que la société SOULEIADO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

 

Article 3. Commande

 

Toute commande réalisée par le Distributeur emporte acceptation des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande et rendues opposables au Distributeur selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus.

Le Distributeur s’engage à adresser sa commande à SOULEIADO exclusivement par email, par fax ou par écrit,  en remplissant le bon de commande papier fourni à cet effet par SOULEIADO et en le retournant à SOULEIADO daté et signé par l’auteur de la commande et sur lequel figure le tampon de la société exploitant le Distributeur.

Dans l’hypothèse où le Distributeur adresse sa commande à SOULEIADO par email ou par fax, il s’engage à adresser à SOULEIADO l’exemplaire original du bon de commande daté et signé au plus tard dans un délai de 48h à compter de l’envoi de sa commande par email ou par fax.

Le montant minimum de commande est de 300 euros HT.

La signature du bon de commande par le Distributeur entraine l’acceptation sans réserve de ne pas accepter la commande.

La commande pourra être conditionnée à l’achat d’une quantité minimum de chaque Produit, cette quantité minimum étant déterminée en unité de vente par référence.

Après avoir réceptionnée la commande du Distributeur, SOULEIADO accuse réception par e-mail de la dite commande, sans que cela n’emporte pour autant validation de la commande par SOULEIADO. Les contrats de vente ne sont valablement formés qu’à compter de l’émission de la confirmation écrite de la commande par SOULEIADO, qui sera adressée au Distributeur.

SOULEIADO se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande dans l’hypothèse où le Distributeur n’aurait pas exécuté tout ou partie des obligations lui incombant en application des présentes, tant au titre de la commande considérée qu’au titre de commandes précédentes, et cela jusqu’à ce que le Distributeur ait effectivement remédié à son inexécution.

Le bénéfice de la commande est personnel au Distributeur et ne peut être cédé sans l'accord écrit de SOULEIADO.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée, sauf accord préalable écrit de SOULEIADO.

En cas d’indisponibilité de Produits objet de la commande, SOULEIADO en informera le Distributeur par écrit selon les formes choisies par SOULEIADO. Le Distributeur accepte que la vente ne portera alors que sur les Produits disponibles au jour de l’émission de la confirmation de la commande.

 

Article 4. Prix et Conditions de paiement

 

Les prix applicables à toute commande seront ceux figurant dans le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes ainsi que de tous frais ou charges et notamment, mais pas uniquement, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, frais d’assurance, frais de transport, qui demeurent à la charge du Distributeur.

Le Distributeur reconnaît que les tarifs peuvent être modifiés par SOULEIADO à tout moment sans préavis notamment en cas de variation des prix des matières premières, dans la limite d’une augmentation de 5% par rapport au tarif applicable au jour de la commande. 

Par exception au premier alinéa du présent article, lorsque le montant d’une commande est inférieur à 500 Euros H.T., les frais de transport sont facturés par SOULEIADO au Distributeur.

Lorsque le montant d’une commande est supérieur ou égal à 500 Euros H.T., celle-ci sera franco de port.

Les factures sont émises par SOULEIADO à l’émission de la confirmation de la commande par SOULEIADO.

Le prix est payable à la date d’émission de la facture, par tous moyens de paiement.

La facture pourra valablement être adressée par email, et être dématérialisée.

En cas de non-paiement d'une facture émise à son échéance, la somme due sera de plein droit productrice d’intérêt à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif. L'intérêt payé par le Distributeur ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, le Distributeur sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par relance ou d’un montant supérieur sur justification des frais de recouvrement effectivement engagés notamment les honoraires d’officiers ministériels.

 

Article 5. Livraisons

 

Sauf stipulations contraires expresses, les Produits sont livrés par un transporteur choisi par SOULEIADO à l’adresse du principal établissement du Distributeur.

Les frais de transport et de livraisons sont facturés par SOULEIADO au Distributeur dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes conditions générales.

Les Produits ne seront expédiés qu’à compter du complet paiement du prix de la commande par le Distributeur.

Les délais de livraison qui pourraient le cas échéant être indiqués par SOULEIADO sont donnés à titre purement indicatif et constituent une obligation de moyen.  Le non-respect des délais de livraison indiqués ne pourra entrainer la résolution de la vente, le Distributeur ne pouvant réclamer des pénalités, intérêts de retard ou dommages et intérêts à ce titre.

Il est de la responsabilité du Distributeur de vérifier avec le plus grand soin, à l’arrivée des Produits, l’état et la qualité desdits Produits, leur quantité et leur conformité au bon de livraison et à la commande, sous réserve de l’indisponibilité de certains produits visés dans la commande dont aurait été informé le Distributeur,  l’absence d’anomalies apparentes, puis de dater et signer le bon de livraison après y avoir indiqué qu’il a bien vérifié la marchandise, ainsi que les éventuelles réserves.

En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Distributeur est tenue de faire toutes constatations nécessaires au moment de la réception des Produits et d’indiquer ses réserves à SOULEIADO sur le bon de livraison, daté et signé par le Distributeur, dans les 48 (quarante-huit) heures qui suivent la réception des Produits. Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai.

Aucune contestation relative à la conformité des Produits livrés et aucun retour des Produits ne sera possible en cas de réception sans réserve desdits Produits par le Distributeur.

Les frais et les risques du retour des Produits sont toujours à la charge de la Distributeur.

 

Article 6. Transfert des risques et transfert de propriété

 

Les risques afférents aux Produits vendus sont supportés par le Distributeur dès la remise des Produits par SOULEIADO au transporteur chargé de la livraison de la commande.

Il appartiendra donc au Distributeur de souscrire à ses frais toutes assurances couvrant les Produits objets de la commande.

Malgré les stipulations ci-dessus, relatives au transfert des risques, SOULEIADO conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix et des frais et taxes afférents par le Distributeur.

 

Article 7. Garantie

 

Les entreprises de transport et de livraison étant seules responsables des avaries, pertes, ou dommages pouvant intervenir pendant le transport, conformément aux stipulations de l’article 6 des Conditions Générales, et SOULEIADO ne fournissant aucune garantie à ce titre, il appartient au Distributeur de faire valoir lui-même ses droits contre les transporteurs.  

 

Article 8. Propriété intellectuelle

 

Le simple fait d’acheter des Produits auprès de SOULEIADO ne confère aucun droit au Distributeur sur les marques appartenant à SOULEIADO ou à des tiers. Dès lors, et sous réserve des stipulations figurant le cas échéant dans un contrat de distribution conclut entre le Distributeur et SOULEIADO, le Distributeur ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de SOULEIADO.

 

Le Distributeur s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait. A l’exception des personnes, physiques ou morales, qui auraient conclues avec SOULEIADO une licence relative à toute marque dont SOULEIADO serait titulaire ou licencié, ou tout contrat comportant une licence de ces mêmes marques, il est strictement interdit à tout acheteur des Produits de revendre lesdits Produits en utilisant la marque de SOULEIADO notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui viendrait à lui appartenir ou dont il aurait l’usage, sauf accord express de SOULEIADO. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier

 

Article 9. Responsabilité de SOULEIADO

 

SOULEIADO est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. La responsabilité de SOULEIADO  est limitée à la seule fourniture des Produits au Distributeur. SOULEIADO ne sera en aucun cas tenu au titre de la garantie d’éviction, si ce n’est de son fait personnel, ni ne sera responsable des vices cachés des Produits.

En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à SOULEIADO pour manque à gagner ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.

En aucun cas SOULEIADO ne pourra être tenu responsable de dommages dus à l'inexécution par le Distributeur de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins de le Distributeur et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de SOULEIADO, notamment à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, défini aux présentes comme, cette liste n’étant pas limitative : tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de fournisseurs, disfonctionnement de machines ou d’équipement, grève, fermeture d’usine ou tout autre conflit social (qu’il concerne ou non les travailleurs d’une des parties), entrave ou retard en matière de transport ou d’approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse importante du prix de ces matières premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations. 

Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Produits restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

En toute hypothèse, aucune indemnisation éventuellement due par SOULEIADO ne pourrait être supérieure au prix de vente par SOULEIADO du ou des Produit(s) en cause.

 

Article 10. Obligations du Distributeur

 

Le Distributeur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits, et avoir, sous sa propre responsabilité et en fonction de besoins de ses Distributeurs, porté son choix sur les Produits proposés par SOULEIADO.

De plus, le Distributeur s'engage à garder le secret le plus absolu sur les méthodes utilisées par SOULEIADO et dont il aurait pu avoir connaissance.

En cas de rappel des Produits par SOULEIADO, le Distributeur s’engage à les retourner immédiatement à SOULEIADO, selon les prescriptions qui seront fournies par SOULEIADO.

SOULEIADO adressera alors au Distributeur un avoir pour les Produits retournés, ou procédera au remplacement des Produits retournés.

 

Article 11. Astreinte

 

En cas d’inexécution par le Distributeur de l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales, le Distributeur sera redevable envers SOULEIADO d’une somme de deux cent euros (200 €) par jour de retard et par manquement, sans préjudice des dommages et intérêts que SOULEIADO pourrait par ailleurs demander pour réparer intégralement le préjudice subi en raison de l’inexécution.

      

Ce montant sera dû dans les quinze jours à compter de l’envoi par SOULEIADO au Distributeur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de se conformer aux obligations des Conditions Générales.

 

Article 12. Réclamations

 

Le Distributeur doit adresser ses éventuelles réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SOULEIADO - Service Distributeurs -  39, rue Charles Demery – 13150 TARASCON, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@souleiado.com, en rappelant le numéro et la date de la commande.  

 

Article 13. Données personnelles

 

SOULEIADO s’engage à conserver les données personnelles du Distributeur en conformité avec la règlementation en vigueur. SOULEIADO s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation du Distributeur, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux.

Les données personnelles pourront être utilisées par SOULEIADO pour informer le Distributeur sur les nouveaux Produits, etc. Le Distributeur accepte de recevoir des emails provenant de SOULEIADO (newsletters ou autres), à moins qu’il n’ait expressément fait connaitre son intention de ne pas recevoir d’emails de nature commerciale ou promotionnelle de la part de SOULEIADO, autres que les emails directement liés à sa commande. 

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Distributeur pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email du Distributeur et être adressée :

 

-        par email à l’adresse suivante : contact@souleiado.com ;

-        par télécopie au numéro suivant : 04 90 91 01 08 ;

-        par courrier postal à l’adresse suivante : SOULEIADO - 39, rue Charles Demery – 13150 TARASCON.

 

Article 14. Droit applicable

 

Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.

 

Article 15. Règlement des litiges et attribution de compétence

 

Toute contestation ou tout litige qui pourrait s'élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront soumis aux Tribunaux de Tarascon auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'utilisation des Produits, ou le domicile du défendeur, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs. Cette clause d'élection de compétence, par accord exprès des parties, s'applique même en cas de référé.

 

 

 

 

ANNEXE 1

 

LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

Vêtements Femme, Homme, Enfant

Accessoires de mode

Linge de Maison

Tissus

Arts de la table

Accessoires de décoration

Bougies et parfums d’ambiance

Produits de beauté maquillage et parfums