CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE REVENDEURS

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable au vendeur. Quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

 

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à devenir caduques, annulées ou modifiées notamment par la parution d’une nouvelle loi, cela n’affecterait la validité des autres clauses qui conserveront tous leurs effets.

 

Les commandes sont prises sous réserve d'une confirmation écrite et signée du vendeur adressé à celui ou celle qui a passé commande. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.

 

L'acheteur dispose d'un délai de 8 jours à compter de la date de la commande pour toute modification ou résolution qui doivent être adressées au vendeur par lettre recommandée. Passé ce délai, il s'oblige à accepter la totalité de la commande.

 

L'annulation de la commande par l'acheteur sera considérée comme une rupture abusive de contrat, constitutive d'une faute contractuelle mettant à la charge de l’acheteur tous les préjudices résultant de la non-exécution de son obligation.

 

Dans ce cas le vendeur pourra à son gré demander soit l’exécution forcée de la convention, soit constater la résolution de la vente au frais et charges de l'acheteur.

 

En outre dans ce cas de rupture abusive de contrat, l’acheteur sera redevable immédiatement d'une indemnité contractuelle forfaitaire hors taxes, toutes taxes en sus à sa charge, égale à 50% du prix total de ladite commande.

 

 

L'acheteur s'engage formellement à vendre les marchandises à l'adresse du lieu de vente indiquée sur le bon de commande et s'interdit par conséquent toute rétrocession a un autre magasin ou sur un site internet lui appartenant ou à un tiers, sans accord formel écrit du vendeur.

 

Les commandes seront réputées conditionnelles, si un défaut de paiement devait survenir du fait de l'acheteur entre la prise de commande et la livraison.

 

La Iivraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un, transporteur dans les locaux du vendeur. Les livraisons peuvent être globales ou partielles. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible. 

 

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à l’annulation de commande en cours.

 

Le fait justifié pour un vendeur de ne pouvoir livrer, par suite de force majeure, ou de retard prévu dans la livraison des matières premières ou de livraison défectueuse de ses fournisseurs ou de ses prestataires de services, remet en cause le contrat de vente.

 

L’acheteur ne peut alors exiger du vendeur ni expédition à la date précédemment confirmée, ni indemnité quelle qu’elle soit.

 

 

CAS DE FORCE MAJEURE

 

Sont considérés comme cas de force majeure :

- L’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation ;

- La grève et le lock-out, sans qu’il soit besoin de rechercher le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance ;

- Le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs ;

- Et toute autre cause suspendant le travail à l’usine, sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur ;

- Sont également assimilés au cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent lorsqu’ils se produisent dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite dans ces deux cas que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

 

Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les marchandises sont expédiées en port dû, sauf stipulation contraire écrite.

 

Même en cas de marchandise livrée en franco de port, c'est au destinataire de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre les mesures destinées à conserver le recours contre le voiturier. A savoir :

1. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés, ou pour autre motif ; établir immédiatement et de façon certaine la nature et l'importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.

2. Confirmer au transporteur, au plus tard dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, la protestation motivée par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l'article 105 du Code de Commerce, avec copie au vendeur pour information.  Ces deux conditions sont l’une et l'autre absolument nécessaire à la mise en oeuvre de la responsabilité du transporteur. Le destinataire qui se plaint d'une plainte partielle ou d'une avarie doit établir qu'elle existait au moment de la livraison.

 

Sans préjudice de disposition à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doivent être formulés sous peine d’irrecevabilité au vendeur par courrier RAR dans les 3 jours de l'arrivée des produits. Les marchandises non conformes devront être mises à la disposition du vendeur.

 

Aucun retour de marchandises n'est accepté sans accord préalable du vendeur qui en fixera les modalités. Les risques du retour sont à la charge de l'acquéreur. L’acheteur devra en outre se conformer au cahier des charges transmis par le vendeur pour effectuer son retour de produits préalablement accepté

 

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication à compter de la livraison en application des articles 1641 à 1648 du Code Civil.

 

Les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur dès la notification ou la mise à disposition des marchandises ou leur remise à un transporteur, en vue de leur livraison à l'acheteur Les risques sont également transférés à l'acheteur en cas de clause de réserve de propriété.

 

Les prix s’entendent nets, départ et hors taxe.

 

Toute commande confirmée donne lieu au paiement de 50% du prix de vente, sauf accord contraire des parties. Cette clause est déterminante. Sauf stipulation contraire écrite les factures sont payables au comptant et nettes d’escompte. Si des échéances ont été consenties et en cas de défaut de paiement, les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, au taux d'intérêt à une fois et demi d’intérêt légal sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, frais de justice, dépens et article 700 du N.C.P.C. qui pourront être réclamés par voie de justice. Nos factures sont payables sur les comptes bancaires de SOULEIADO SAS, selon les modalités inscrites au recto du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties, d'annuler une commande, ou de modifier les conditions de règlement en cas de report d'échéance, d'effets impayés, de solvabilité mauvaise ou douteuse, ou en cas de perte de couverture d'assurance-crédit.

 

Les échéances fixées à la commande sont de rigueur. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client des pénalités fixées à une fois et demie, le taux d'intérêt légal.

 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l'acheteur qu'elles ont été portées à son débit.

 

 

En cas de non-paiement total ou partie d'une commande à l'échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d'autres commandes déjà ivrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure de règlement effectuée par le vendeur par lettre recommandée. En cas de retard de paiement ou de non-paiement le vendeur se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours.

Le vendeur conserve la propriété exclusive des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix de facturation et/ou de toutes dettes accessoires résultant de leur Iivraison. L'acheteur peut disposer des marchandises livrées sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité commerciale. Ni l’acheteur, ni son mandataire ou son administrateur judiciaire ne pourra gager ou transférer la propriété des marchandises sans accord du vendeur. En cas de saisie, l’acheteur, son mandataire ou son administrateur judiciaire devra immédiatement en informer le vendeur.

 

La marque Souleiado, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires ou leurs emballages vendus par SOULEIADO SAS, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de SOULEIADO SAS. 

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite.

 

Lors de la présentation de la nouvelle collection SOULEIADO (vêtements, chaussures, bijoux, accessoires et articles pour la maison), l’Acheteur pourra réaliser des photographies qui seront réservées à son usage strictement personnel. L’Acheteur s’engage à ne communiquer les photographies qu’il aura prises qu’à ses employés ou associés qui ont besoin d’en avoir connaissance et qui sont liés par une obligation de confidentialité. L’Acheteur se porte fort du respect de cette confidentialité par ses employés ou associés. Tout particulièrement, l’Acheteur s’engage à ne pas diffuser publiquement ces photographies, via un réseau social tels que Facebook, Instagram, Twitter, Pinterest ou par tout autre moyen.

 

Tout autre document que ceux qui constituent les CGV tels que notamment les éventuelles images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits communiqués sur catalogue ou au showroom du vendeur sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de caractère contractuel. SOULEIADO est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.

 

Tarif : Pour chaque collection de produits, le tarif d’achat des produits est mis à disposition des Acheteurs. Les prix indiqués lors de la validation de la commande sont les seuls applicables à l’Acheteur.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de l’Acheteur. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif

 

Prix : Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en Euros hors taxes et hors frais éventuels d’expédition.

Réductions de prix : Les rabais, remises et ristournes accordés par le vendeur sont uniquement ceux indiqués sur la facture.

 

Prix Publics conseillés : La grille de prix publics conseillés pourra être communiquée par le vendeur. L’acheteur est libre de fixer ses propres tarifs de revente.

 

Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tarascon. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modelés de paiement.

 

La loi applicable du présent contrat est la Loi française. En matière de vente internationale, les dispositions de la Convention de Vienne du 11 Avril 1980 seront applicables pour tous les points non expressément réglés par les présentes conditions générales de vente.